NORMES ET REGLEMENTATIONS

Depuis quelques années, les enseignes sont soumises à des réglementations plus ou moins strictes selon les communes et collectivités locales.

 

Ce qu’il faut savoir :

 

  • Avant toute installation ou modification d’enseignes, le formulaire Cerfa 14798*01 est à compléter et à transmettre au service compétent de votre commune. Nous pouvons vous conseiller dans son élaboration ou réaliser ce dossier de A à Z jusqu’au dépôt en mairie.

 

  • Horaires d’allumage : au niveau national, l’allumage des enseignes est interdit entre 1h et 6h du matin. Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture. Ces horaires sont susceptibles de varier selon les collectivités locales.

 

  • TLPE (Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures) : cette taxe n’est due que pour les enseignes de plus de 7m², sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique dont le cumul mesure plus de 7m² : enseignes, panneaux, pré-enseignes. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne double-face sont taxés 2 fois. Les panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée sont exonérés. Une déclaration vous sera envoyée par votre mairie. Elle sera à compléter et à renvoyer.

 

  • Clignotement : les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

 

  • Dimensions : la plupart des collectivités (communes, métropoles, etc…) disposent d’un règlement qui limite la dimensions des enseignes :
    • En hauteur
    • En longueur
    • En pourcentage de la surface de la façade

 

  • Certaines municipalités peuvent interdire les enseignes de toit ou certaines types de pré-enseignes. Elle peut aussi les limiter à certains types d’enseignes (lettres indépendantes par exemple).

 

  • Enfin, dans les lieux classés, les architectes des bâtiments de France peuvent aller jusqu’à interdire ou imposer les couleurs et types de lettrages.

 

Dans tous les cas, nous sommes là pour vous accompagner sur les formalités, les normes applicables dans votre commune, et à vous conseiller sur le type d’enseigne le plus adapté.

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